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Conditions générales de vente
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE : notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le processus de paiement est assuré par le site sécurisé e Transaction du CREDIT AGRICOLE. Vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de la banque. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis. Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de Carte Bancaire. De plus, nous avons souscrit un contrat d'assurance auprès de FIA-NET.

1. PRODUITS : Jequipemamaison est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériels TV HIFI VIDÉO et ÉLECTROMÉNAGER à prix discount en France métropolitaine.

Tous les prix des produits présentés dans la boutique sont indiqués toutes taxes comprises hors éco-participation, précisée pour chaque produit. Jequipemamaison se réserve le droit de modifier les produits en vente dans la boutique, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques sauf pour les commandes effectivement passées sur le site avant la modification. Les descriptifs et les photos sont donnés à titre indicatif. Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être réclamée (sauf erreur manifeste sur le prix).

2. VALIDATION DE COMMANDE : Toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque ou virement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Toute commande datant de plus de 1 mois et dont nous n'avons pas reçu de paiement valide sera automatiquement annulée.

3. DELAIS DE LIVRAISON : Tous les produits présentés sur ce site sont livrables en moyenne sous 4 à 15 jours ouvrés pour les produits disponibles chez nos fournisseurs et sous 10 à 30 jours ouvrés pour les produits en réapprovisionnement (après l'acceptation du paiement). En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours ouvrés, le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 15 jours ouvrés. Dans le cas où le constructeur aurait décidé d'arrêter la fabrication du produit commandé, Jequipemamaison.com s'engage à vous proposer un modèle similaire aux mêmes conditions. Jequipemamaison ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par le client dans la mesure où cette décision n'est pas de notre fait.

Le délai contractuel de livraison est celui donné au jour de la validation de la commande par nos services (en général, le premier jour ouvré suivant celui de la commande client pour les paiements en carte bancaire, le premier jour suivant la réception du paiement pour les virements). En raison de fraudes régulières et relatives à l’usage de chéquiers volés, tout paiement de ce type supportera un délai supplémentaire sur le délai habituellement constaté, (environ 10 jours).

4. PAIEMENT :
Le paiement se fait au moment de la commande.
- Les produits sont payables en ligne par carte bancaire 100% sécurisé ;
- Par chèque libellé à l'ordre de PARREDIS et adressé à :
JEQUIPEMAMAISON - PARREDIS
Service Clients - BP 63
69530 BRIGNAIS
- Par virement bancaire. (Voir identité bancaire lors du règlement de votre panier)

Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise.

Jequipemamaison se réserve le droit d'engager des poursuites contre toutes tentatives d'achats frauduleux ou d'achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition.

ReceiveAndPay : Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des ces données empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement effectué via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et Jequipemamaison sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

5. LIVRAISON :
Les frais de port sont offerts à partir de 300€ d’achat. (Livraison-dépose)
Principe :
Les produits sont acheminés par un transporteur à l'adresse indiquée par le client. Jequipemamaison se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'elle juge le plus adapté pour le produit.

Notre périmètre de livraison se situe exclusivement en France Métropolitaine, (hors Corse). Les livraisons sont assurées soit par La Poste, (Colissimo ou Chronopost) pour les petits colis, soit par un transporteur spécialisé en électroménager pour les gros appareils.

Petits colis dont le poids est < à 30 kg

Pour les colis livrés par La Poste, lors de la livraison, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son bon état. Si votre colis présente la moindre trace de choc(s) ou si le produit est détérioré, vous devez impérativement refuser le produit au moment de la livraison. Quelle que soit la nature du problème rencontré lors de la livraison, le client devra nous en avertir par e-mail dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison du produit. Si le ou les produits ont subi des dommages lors du transport, le client doit refuser le colis ou nous confirmer le dommage sous un délai de 48H maximum. Toute réception de marchandise sans vérification au préalable est considérée comme acceptée dans l'état dès lors que vous signez le bon de livraison. Toutefois un produit livré endommagé et refusé fera l'objet d'un remplacement par un produit identique ou d'un remboursement. En cas de perte ou casse du colis par La Poste, une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste. Le client est informé que cette enquête durera 21 jours. À l'issue de cette enquête, le client sera informé par mail afin de procéder à la recommande ou au remboursement du produit. Jequipemamaison ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le client liés aux délais de réponse de La Poste.

En cas d’absence, un avis de passage vous indiquera l’adresse du bureau de poste le plus proche ou vous pourrez retirer votre colis. Une pièce d’identité vous sera demandée à cette occasion

Pour les colis encombrants, fragiles ou dont le poids est > à 30 kg :

L’acheminement des colis est réalisé jusqu’à votre adresse de livraison après prise de rendez-vous par mail ou pas téléphone. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8H à 18H. Toutefois, ces derniers vous seront déposés devant chez vous si vous habitez une maison ou en pied d’immeuble si vous y résidez. Vous devrez donc Prévoir la montée à l’étage des produits concernés.

Si vous souhaitez la montée des produits à l’étage, vous pouvez souscrire en option, la livraison « Binôme », (toutefois, ce service n’intègre pas l’installation du matériel).

En cas d’absence de votre part lors de la livraison, un avis de passage vous sera laissé et le transporteur reprendra contact avec vous pour planifier un nouveau rendez-vous de livraison.

IMPORTANT : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, vous devez signaler précisément quelles anomalies ont été constatées lors de la réception

Si vous ne pouvez être présent, peut-être qu'un voisin ou un ami peut réceptionner vos colis sinon il vous sera proposé une nouvelle date de livraison (3 à 10 jours ouvrés plus tard). En cas d'impossibilité totale de vous livrer, la commande pourra être annulée par nos services notamment si vous n'êtes jamais présent chez vous à nos horaires habituels de livraison. Lors de la livraison, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son bon état. Si votre colis présente la moindre trace de choc(s) et si le produit est détérioré, vous devez impérativement le signaler sur le bon de livraison. Dans ce cas, vous pouvez soit refuser soit accepter votre produit. Si vous décidez de conserver le produit, une remise vous sera alors accordée. Quelle que soit la nature du problème rencontré lors de la livraison par un transporteur, le client devra confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée AR et nous en avertir par e-mail dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison du produit. Si le ou les produits ont subi des dommages lors du transport, le client doit impérativement inscrire sur le bon de livraison la nature du dommage. Si votre matériel présente un quelconque défaut d'aspect, inscrivez-le sur le bon de livraison. Toute réception de marchandise sans vérification au préalable est considérée comme acceptée dans l'état dès lors que vous signez le bon de livraison. Toutefois un produit livré endommagé et signalé selon les règles ci-dessus établies pourra faire éventuellement l'objet d'une remise suivant décote du transporteur.

6. Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour demander l'annulation de la commande. l'acheteur devra, à ses frais, renvoyé le ou les produits dans leur(s) emballages d'origine. Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été utilisés et seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies. En cas d'anomalie, Jequipemamaison prendra toutes les dispositions nécessaires auprès des organismes juridiques compétents. Toute annulation sur le palier lors de la livraison sera considérée comme un délai de rétractation. Les frais de retour seront alors facturés au client soit au coût réel par transporteur, soit un forfait de 20% de la valeur du produit ttc dans la limite de 100.00 euros ttc.

7. Tous les produits sont garantis au minimum 1 an pièces par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur. Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur dans une station technique agrée. Attention, certains constructeurs ne garantissent que les pièces et vous aurez donc à payer la main d'œuvre et le déplacement. Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. De même, en cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.

Article L211-15 (Code de la consommation). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.Garantie légale de conformité du bien au contrat (Code de la consommation) :

o Art L211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

o Art L211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou étiquetage.

o Art L211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

o Art L211-10. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

En cas de défaut de conformité, la solution de réparation sera souvent la moins coûteuse et donc sera la solution mise en place par le vendeur en fonction de la valeur de l'appareil.

9. Vice caché (Code civil) :

o Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

o Art 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, le client est informé qu'il peut soit nous ramener par ses propres moyens à ses frais dans un de nos dépôts son ancien appareil, soit s'en débarrasser par ses propres moyens à ses frais par une mise en décharge publique obligatoirement.

11. Jequipemamaison ne serait être tenu pour responsable de tous virus, ainsi que de tout autres dommages informatiques occasionnés par l’usage d’Internet.

12. Tous les éléments, visuels, sonores, ou constitutifs du site restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jequipemamaison. En conséquence de quoi, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou reprendre même partiellement toutes informations de quelque nature que ce soit, présente sur le site.

Tous liens même gratuits avec d’autres sites devront être soumis à une autorisation préalable de Jequipemamaison.

13. Le traitement et l’enregistrement des données sur le site Jequipemamaison ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1263307 enregistrée en date du 19 Novembre 2007. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, toute personne dispose d’un droit de vérification ou de modification de ces données personnelles. Pour cela elle peut s’adresser directement à la CNIL, (voir site cnil.fr) ou par courrier à :

JEQUIPEMAMAISON – PARREDIS
Service Clients – BP 63
69530 BRIGNAIS

Les informations enregistrées par le site jequipemamaison demeurent confidentielles. En premier lieu, elles sont utilisées dans le traitement des commandes, le processus d’achat global. En second lieu, elles permettent d’informer ou de faire profiter à ses clients d’offres commerciales spécifiques. Toute personne désireuse de ne plus être contactée peut en faire la demande en nous écrivant à :

contact@jequipemamaison.com